La Confédération n'avait pas établi de distinction entre les fournisseurs de services de communication dérivés. Toutes les entreprises classées comme FSDC sont soumises à des obligations de coopération moins strictes – jusqu'à présent. Le Conseil fédéral souhaite désormais introduire une catégorisation plus précise pour les FSDC. Il prévoit à cet effet un modèle à trois niveaux, à savoir les FSDC avec des obligations «minimales», avec des obligations «restreintes» et avec des obligations «complètes».

Une révision partielle des ordonnances relatives au service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (service SCPT) fait des remous dans le secteur technologique suisse. La pierre d'achoppement est une nouvelle classification des entreprises qui doivent aider le service SCPT dans ses activités de surveillance.

Jusqu'à présent, la Confédération faisait la distinction entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSDC), selon un communiqué de la Confédération. La Confédération divisait également les FST en deux sous-catégories, à savoir ceux les FST ayant des obligations complètes et les FST ayant des obligations restreintes.

Trois nouveaux niveaux
La Confédération n'avait pas établi de distinction entre les fournisseurs de services de communication dérivés. Toutes les entreprises classées comme FSDC sont soumises à des obligations de coopération moins strictes – jusqu'à présent. Le Conseil fédéral souhaite désormais introduire une catégorisation plus précise pour les FSDC. Il prévoit à cet effet un modèle à trois niveaux, à savoir les FSDC avec des obligations «minimales», avec des obligations «restreintes» et avec des obligations «complètes».