Trois ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont modifiées pour répondre à l’évolution technologique, et notamment à l’arrivée de la 5G. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif est d’éviter des lacunes dans la surveillance des télécommunications, de permettre une détermination plus précise de la position et de continuer de garantir l’efficacité de la poursuite pénale.

Les autorités suisses disposeront dès le 1er janvier de moyens élargis pour surveiller les données issues d'internet et de la téléphonie mobile. Elles pourront notamment plus facilement identifier qui se cache derrière un numéro usurpé ou inconnu.