La Confédération n'avait pas établi de distinction entre les fournisseurs de services de communication dérivés. Toutes les entreprises classées comme FSDC sont soumises à des obligations de coopération moins strictes – jusqu'à présent. Le Conseil fédéral souhaite désormais introduire une catégorisation plus précise pour les FSDC. Il prévoit à cet effet un modèle à trois niveaux, à savoir les FSDC avec des obligations «minimales», avec des obligations «restreintes» et avec des obligations «complètes».
Une révision partielle des ordonnances relatives au service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (service SCPT) fait des remous dans le secteur technologique suisse. La pierre d'achoppement est une nouvelle classification des entreprises qui doivent aider le service SCPT dans ses activités de surveillance.
Jusqu'à présent, la Confédération faisait la distinction entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSDC), selon un communiqué de la Confédération. La Confédération divisait également les FST en deux sous-catégories, à savoir ceux les FST ayant des obligations complètes et les FST ayant des obligations restreintes.
Trois nouveaux niveaux
La Confédération n'avait pas établi de distinction entre les fournisseurs de services de communication dérivés. Toutes les entreprises classées comme FSDC sont soumises à des obligations de coopération moins strictes – jusqu'à présent. Le Conseil fédéral souhaite désormais introduire une catégorisation plus précise pour les FSDC. Il prévoit à cet effet un modèle à trois niveaux, à savoir les FSDC avec des obligations «minimales», avec des obligations «restreintes» et avec des obligations «complètes».
Mise à jour du 28 octobre 2024: Depuis le jeudi 24 octobre, il est impossible de se connecter et de s'enregistrer via Onelog, Single Sign-On porté conjointement par plusieurs entreprises de médias suisses, en raison d'une cyber-attaque. Les répercussions de la cyberattaque se poursuivent, indique un communiqué daté d'aujourd'hui 28 octobre.
Onelog souligne collaborer intensivement avec les entreprises concernées pour rétablir les services affectés dans les prochains jours. Des enquêtes sont menées pour évaluer l'ampleur de l'attaque, en coordination avec les autorités suisses et européennes. En raison de l’enquête en cours, aucun autre détail ne peut être divulgué. Onelog promet de communiquer des informations complémentaires dès que possible.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement en 2017, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) s'est vu doté de nouvelles capacités de surveillance. Contrairement aux promesses faites lors de la campagne électorale, celles-ci sont également utilisées pour surveiller le trafic de données en Suisse.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord concernant la réglementation de l'intelligence artificielle. L'approche basée sur les risques, à la base du projet, est confirmée. Des compromis sont censés garantir la protection contre les risques liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation.
Le canton d'Argovie ne développe plus de projets IT en collaboration avec Xplain pour le moment. C'est ce qui ressort d'une réponse du Conseil d'Etat argovien à une intervention parlementaire. Après la découverte de la cyberattaque en juin dernier, les projets avec le prestataire Xplain ont été suspendus jusqu'à nouvel ordre, indique le Conseil d'Etat. Une task force dédiée coordonne et documente toutes les mesures pour les applications touchées par la cyberattaque.
Le Conseil fédéral a précisé les tâches qui vont incomber, dès le 1er janvier 2024, aux nouvelles unités administratives impliquées dans le domaine de la cybersécurité. L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) reprendra «dans les grandes lignes» les tâches de l’actuel NCSC. Une nouvelle entité, le Secrétariat d’Etat à la politique de sécurité (SEPOS), sera compétente en matière de politique de sécurité et de sécurité de l’information.