La Confédération n'avait pas établi de distinction entre les fournisseurs de services de communication dérivés. Toutes les entreprises classées comme FSDC sont soumises à des obligations de coopération moins strictes – jusqu'à présent. Le Conseil fédéral souhaite désormais introduire une catégorisation plus précise pour les FSDC. Il prévoit à cet effet un modèle à trois niveaux, à savoir les FSDC avec des obligations «minimales», avec des obligations «restreintes» et avec des obligations «complètes».

Une révision partielle des ordonnances relatives au service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (service SCPT) fait des remous dans le secteur technologique suisse. La pierre d'achoppement est une nouvelle classification des entreprises qui doivent aider le service SCPT dans ses activités de surveillance.

Jusqu'à présent, la Confédération faisait la distinction entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSDC), selon un communiqué de la Confédération. La Confédération divisait également les FST en deux sous-catégories, à savoir ceux les FST ayant des obligations complètes et les FST ayant des obligations restreintes.

Trois nouveaux niveaux
La Confédération n'avait pas établi de distinction entre les fournisseurs de services de communication dérivés. Toutes les entreprises classées comme FSDC sont soumises à des obligations de coopération moins strictes – jusqu'à présent. Le Conseil fédéral souhaite désormais introduire une catégorisation plus précise pour les FSDC. Il prévoit à cet effet un modèle à trois niveaux, à savoir les FSDC avec des obligations «minimales», avec des obligations «restreintes» et avec des obligations «complètes».

Andy Yen, patron du service de courriel et Cloud aux 100 millions d’utilisateurs, refuse l’espionnage que veut imposer la Confédération.

Trois ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont modifiées pour répondre à l’évolution technologique, et notamment à l’arrivée de la 5G. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif est d’éviter des lacunes dans la surveillance des télécommunications, de permettre une détermination plus précise de la position et de continuer de garantir l’efficacité de la poursuite pénale.

Les autorités suisses disposeront dès le 1er janvier de moyens élargis pour surveiller les données issues d'internet et de la téléphonie mobile. Elles pourront notamment plus facilement identifier qui se cache derrière un numéro usurpé ou inconnu.