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2 résultats taggé réglementation  ✕
2e révision des ordonnances de la LSCPT : vers une surveillance de tout un chacun toujours plus intrusive pour l’internet suisse https://swissprivacy.law/347/
01/05/2025 21:29:52
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Le Conseil fédéral a récemment ouvert une seconde consultation relative à la révision partielle des ordonnances liées à la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Sous couvert de clarifier les définitions des fournisseurs et de leurs obligations, le projet cherche à largement étendre les obligations de rétention de données aux fournisseurs de service de communication dérivés en Suisse.

swissprivacy.law FR CH 2025 LSCPT loi réglementation Suisse consultation télécommunication
L’AI Act européen adopté après des négociations marathon | ICTjournal https://www.ictjournal.ch/articles/2023-12-11/lai-act-europeen-adopte-apres-des-negociations-marathon
11/12/2023 18:57:30
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Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord concernant la réglementation de l'intelligence artificielle. L'approche basée sur les risques, à la base du projet, est confirmée. Des compromis sont censés garantir la protection contre les risques liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation.

ictjournal FR 2023 EU IA réglementation act AI
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