Le Conseil fédéral a récemment ouvert une seconde consultation relative à la révision partielle des ordonnances liées à la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Sous couvert de clarifier les définitions des fournisseurs et de leurs obligations, le projet cherche à largement étendre les obligations de rétention de données aux fournisseurs de service de communication dérivés en Suisse.
Le conseiller fédéral Albert Rösti signera aujourd’hui à Strasbourg la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. Par cet acte, la Suisse rejoint les États signataires d’un premier instrument juridiquement contraignant au niveau international visant à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA dans le respect des droits fondamentaux
