En Suisse aussi, l’intelligence artificielle (IA) investit de plus en plus la vie économique et sociale de la population. Dans ce contexte, le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données en vigueur depuis le 1er septembre 2023 est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.
L'assureur qui veut s'opposer au paiement de la prestation d’assurance suite à une cyberattaque, en invoquant les sanctions américaines, doit prouver que la cyberattaque a servi les intérêts d'une entité visée par ces sanctions et qu'il risque ainsi concrètement d'être réprimandé par l'autorité américaine compétente. Le simple fait que le type de logiciel utilisé pour la cyberattaque en question soit habituellement déployé par un groupe de cyberpirates sous sanction (in casu Evil Corp) ne suffit pas pour refuser le paiement de la prestation d’assurance.
Le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a publié vendredi un nouveau rapport extrêmement alarmant sur les menaces des nouvelles technologies de surveillance quant au respect de la vie privée et des droits humains. Les usages dénoncés font largement écho à la situation en Suisse.
Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que le recours aux services cloud M365 de Microsoft serait susceptible de violer la Loi fédérale sur la protection des données, quand bien même le projet de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) envisage que les données soient hébergées en Suisse et que le cocontractant du responsable du traitement soit une entité européenne du Groupe Microsoft.
Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral a en effet souhaité laisser encore un peu de temps aux petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformité.