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Les sanctions américaines et l'assurance cyberattaque https://swissprivacy.law/260/
02/11/2023 16:01:00
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L'assureur qui veut s'opposer au paiement de la prestation d’assurance suite à une cyberattaque, en invoquant les sanctions américaines, doit prouver que la cyberattaque a servi les intérêts d'une entité visée par ces sanctions et qu'il risque ainsi concrètement d'être réprimandé par l'autorité américaine compétente. Le simple fait que le type de logiciel utilisé pour la cyberattaque en question soit habituellement déployé par un groupe de cyberpirates sous sanction (in casu Evil Corp) ne suffit pas pour refuser le paiement de la prestation d’assurance.

swissprivacy FR CH Suisse 2023 droit Tribunal-Fédéral assureur assurance cyberattaque
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