Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que le recours aux services cloud M365 de Microsoft serait susceptible de violer la Loi fédérale sur la protection des données, quand bien même le projet de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) envisage que les données soient hébergées en Suisse et que le cocontractant du responsable du traitement soit une entité européenne du Groupe Microsoft.

Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral a en effet souhaité laisser encore un peu de temps aux petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformité.

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