Cyberveillecurated by Decio
Nuage de tags
Mur d'images
Quotidien
Flux RSS
  • Flux RSS
  • Daily Feed
  • Weekly Feed
  • Monthly Feed
Filtres

Liens par page

  • 20 links
  • 50 links
  • 100 links

Filtres

Untagged links
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD https://smetille.ch/2022/09/02/adoption-de-lordonnance-sur-la-protection-des-donnees/?s=09
03/09/2022 14:12:01
QRCode
archive.org

Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral a en effet souhaité laisser encore un peu de temps aux petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformité.

smetille CH FR 2022 legal nLPD lois protection OPDo données Suisse Switzerland law
4250 links
Shaarli - The personal, minimalist, super-fast, database free, bookmarking service par la communauté Shaarli - Theme by kalvn - Curated by Decio