À l'occasion d'un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (Swiss-U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss-U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse d'impact du transfert de données.
The US government is suing TikTok and its Chinese parent company ByteDance over “widespread” privacy violations that it illegally collects data on kids 13 and under.
We recently rolled out a re-acceptance of our Terms of Use which has led to concerns about what these terms are and what they mean to our customers. This has caused us to reflect on the language we use in our Terms, and the opportunity we have to be clearer and address the concerns raised by the community.
Over the next few days, we will speak to our customers with a plan to roll out updated changes by June 18, 2024.
Après avoir été rejetée aux urnes le 7 mars 2021, la réglementation sur l’identité électronique renaît de ses cendres avec une nouvelle approche qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID. La nouvelle infrastructure permet également aux acteurs publics et privé d'émettre d'autres justificatifs électroniques. Le nouveau projet de loi est actuellement entre les mains du Parlement fédéral.
La loi sur l’IA est le tout premier cadre juridique en matière d’IA, qui traite des risques liés à l’IA et positionne l’Europe pour qu’elle joue un rôle de premier plan à l’échelle mondiale.