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La nouvelle identité électronique étatique suisse https://swissprivacy.law/302/
31/05/2024 09:12:58
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archive.org

Après avoir été rejetée aux urnes le 7 mars 2021, la réglementation sur l’identité électronique renaît de ses cendres avec une nouvelle approche qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID. La nouvelle infrastructure permet également aux acteurs publics et privé d'émettre d'autres justificatifs électroniques. Le nouveau projet de loi est actuellement entre les mains du Parlement fédéral.

swissprivacy FR CH 2024 eid suisse identité-éléctronique legal
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