Selon le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), la nouvelle loi sur la protection des données en vigueur depuis septembre s'applique également aux outils d'intelligence artificielle. Le traitement des données des utilisateurs doit être signalé, même s'il est effectué par une IA.
La nouvelle loi sur la protection des données a introduit l’obligation d’établir, dans certains cas, une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD). Elle vise à identifier préalablement les risques potentiellement élevés pour la personnalité et les droits fondamentaux, afin de prendre les mesures adéquates pour les réduire à un niveau acceptable. Si l’exercice peut faire peur, il suffit de suivre quelques étapes très concrètes.
Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral a en effet souhaité laisser encore un peu de temps aux petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformité.
